Frais de transport « domicile-lieu de travail » :

Depuis le 1er janvier 2009 la loi prévoit le remboursement d’une partie des frais de transports « domicile - lieu de travail ». Ce remboursement est obligatoire pour l’employeur, sur une partie des abonnements souscrits par les salariés pour les transports en commun (ou les vélos), qui leur permette de se rendre sur leur lieu de travail.

Pour les transports en commun ou services publics de location de vélos :

Le remboursement exonéré de charges sociales est de 50% du montant de l’abonnement. C’est aussi le montant minimum que vous devez rembourser (dans le cas d’un abonnement SNCF, c’est le cout d’un abonnement mensuel en 2e classe)

Pour les temps partiels le remboursement est dû comme pour les temps pleins, s’ils travaillent au moins à mi-temps, si non, il est proratisé.

Pour les frais de carburants et les véhicules électriques :

L'employeur peut prendre en charge, et ce n’est pas obligatoire, tout ou partie des frais de carburant ou les frais exposés pour 

l'alimentation de véhicules électriques dans la limite de 200 euros par an et par salarié, c’est alors exonéré de cotisations et contributions sociales. Bien sûr cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Sont concernés pour le remboursement des frais de carburant :

Tous les salariés :

 > Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains…

 > …ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport

Pour bénéficier de l’exonération le salarié doit fournir les justificatifs copie de l’abonnement ou sa carte grise.

Notre conseil :

Il est bien sûr préférable d’informer les salariés, pour qu’ils ne puissent pas vous dire un jour qu’ils ne « savaient pas ».

Soyez exigeant sur les justificatifs que doivent vous produire les salariés. Ils conditionnent l’exonération de charges sociales et ils vous seront demandés en cas de contrôle URSSAF.

Attention 

Ce document est un résumé qui ne vous donne que les principes, la réalité est beaucoup plus complexe. Bien sur, vous pouvez nous consulter à ce sujet, ainsi que pour le rattrapage éventuel depuis le 1er janvier 2009.

P. Bégat - expert-comptable - altkirch (alsace) - 6 juillet 2009                  Pour télécharger cet article, cliquez ici.