Poursuites de garanties prévoyance et complémentaire santé de vos salariés après leurs contrats de travail :

En cas de rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde), vos salariés peuvent désormais bénéficier de la poursuite de leurs garanties prévoyance et complémentaire santé pendant 6 mois. Cette mesure est applicable pour toutes les cessations de contrat de travail à compter du 1er juillet 2009. 

Pour faire simple :

La loi vous impose de proposer systématiquement la poursuite des garanties prévoyance et complémentaire santé aux personnes qui quittent votre entreprise et qui relèveront de l’assurance chômage (fin de CDD et licenciements).

Pour vous protéger en cas de sinistre, vous devez impérativement obtenir un écrit de votre ancien salarié qui décide de ne pas bénéficier de la poursuite de garantie (ce qui évidemment vous coûte aussi moins cher en cotisations sociales). 

Si les personnes décident de poursuivre les garanties :

> Il est impératif que nous ayons l’information AVANT la réalisation du solde de tout compte, pour y intégrer cette donnée (notamment en termes de cotisations sociales salariales).

> Il faut que vous déclariez au(x) organisme(s) de prévoyance concerné(s) les personnes qui souhaitent une poursuite de garantie (et celles qui y renoncent).  

En conclusion :  

> Nous vous joignons un document type à faire compléter par le salarié (normalement les caisses de prévoyance ont dû vous informer, mais au cas où…). 

Nous vous conseillons d’en conserver un exemplaire signé du salarié (et de lui en remettre un).

> Par convention entre vous et nous, et en l’absence d’informations de votre part au moment où vous nous indiquez qu’il y a un solde de tout compte à faire, nous considérerons que le salarié a renoncé au maintien de ses garanties (et que vous avez le papier signé de sa main).

P. Bégat - expert-comptable - 6 juillet 2009                  Pour télécharger cet article, cliquez ici.