A compter du 1er
septembre 2010, seuls les stages intégrés à un cursus pédagogique sont
autorisés (décret 2010-956 du 25 août 2010).
L'occasion
pour
nous de faire un
point sur les obligations des entreprises souhaitant accueillir des
stagiaires.
Depuis
2006 déjà, une réglementation s'impose aux
entreprises (loi 2006-396 du 31 mars 2006)
: une
convention de stage doit être signée, une gratification est obligatoire dans certains cas et elle peut
être exonérée de cotisations.
Qu'entend
t-on par "intégrés
à un cursus pédagogique" ?
Ces
stages sont considérés comme intégrés à un cursus dès lors que sont
remplies
les conditions suivantes :
-
la finalité et les
modalités du stage doivent être définies dans l'organisation de la
formation.
-
le stage doit faire l'objet
d'une évaluation par l'établissement d'enseignement, à partir d'une
restitution
de la part du stagiaire (rapport de stage par exemple).
La
convention de stage :
Qu'il
s'agisse d'un stage
obligatoire ou facultatif, elle doit être signée entre le stagiaire,
l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement auquel est
rattaché le
stagiaire. Diverses mentions doivent être incluses dans la convention,
telles
que les dates de début et fin du stage, la durée de travail
hebdomadaire
maximale du stagiaire, le montant de la gratification versée au
stagiaire et
les modalités de versement.
La
gratification :
Elle
est
obligatoire pour les
stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs. A défaut de montant
fixé
par convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant
horaire de
la gratification est égal à 12,50% du plafond horaire de la sécurité
sociale
(soit pour 2010 : 22€ x 12,50% = 2,75€ / heure donc 417,09€ mensuels
pour un
stagiaire effectuant 35 heures par semaine). L'indemnité est due dès le
premier
jour du stage et doit être versée mensuellement.
Pour
les
stages d'une durée
inférieure à 2 mois, la gratification est laissée à la discrétion de
l'entreprise.
Exonération
de cotisations sociales :
Les
sommes versées aux stagiaires
ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite
de
417,09€ pour 2010 (avantages en nature et en espèces inclus). Pour les
gratifications au-delà de ce montant seule la différence entre le
montant de
gratification et les 417,09€ est soumis à cotisations (URSSAF, FNAL,
CSG et
CRDS). D'autre part, quel que soit son montant, la gratification n'est
pas
soumise aux cotisations d'assurance chômage et de retraite
complémentaire ARRCO
ou AGIRC.
Un stagiaire
n'a pas la qualité de
salarié :
Il
n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail. Il n'y a donc
pas de
déclaration préalable à l'embauche à faire, ni d'inscription au
registre unique
du personnel, et le stagiaire n'est pas inclus dans les calculs
d'effectifs.
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