La réforme de la taxe professionnelle...

Sujet polémique s'il en est ces derniers jours ! Voici un point technique sur ce que nous savons à ce jour. Beaucoup d'informations sont encore imprécises, en effet, les textes ne sont pas encore votés, ni publiés au journal officiel et nous ne savons pas répondre à toutes les questions. Mais n'hésitez pas à revenir sur ce site, nous mettrons en ligne les informations dès que possible.

Une suppression de la taxe professionnelle ?

oui, on peut dire les choses ainsi, mais... la taxe professionnelle, qui serait supprimée au 1er janvier 2010 (il faudra donc encore certainement payer la taxe due au 15 décembre 2009...), serait remplacée par deux taxes : la contribution locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). la cotisation complémentaire serait due uniquement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500.000 €/an.

La première reviendrait aux communes et intercommunalités, la seconde aux départements et régions.

Alors les entreprises vont continuer à payer ? pour toutes les entreprises, la contribution locale d'activité :

Oui, puisqu'en fait, la contribution locale d'activité est calculée à partir de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Je dois là préciser que l'actuelle taxe professionnelle est calculée à partir d'une part des investissements* de l'entreprise et d'autre part à partir de cette même valeur locative des biens passibles de taxe foncière, mais on déclare aux impôts uniquement les investissements de l'entreprise puisque l'autre base (celle sur les bases de taxe foncière) est établie par les impôts eux-mêmes. 

La réforme de la taxe professionnelle consiste là pour les entreprises, à ne plus avoir à déclarer les bases sur les investissements...

Pour les entreprises qui font plus de 500.000 € de chiffre d'affaires : en plus elles doivent aussi payer la contribution complémentaire :

Celle-ci serait calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cette notion existe déjà puisque aujourd'hui la taxe professionnelle est plafonnée à la valeur ajoutée (nous faisons chez approove systématiquement le calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du plafonnement à la valeur ajoutée et en principe la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée**).

Les taux de calcul de la contribution complémentaire sont fonction du chiffre d'affaires**** de l'entreprise et les formules sont peu simples, à titre d'exemple :

> pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est compris entre 500.000 € et 3.000.000 €, le taux de calcul de la contribution est de 0,5%x(chiffre d'affaires - 500.000)2.500.000... et parmi ces entreprises, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 € auraient une contribution complémentaire diminuée de 1.000 € (donc de zéro si elle est inférieure à 1.000 €) 

> pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50.000.000 €, le taux de calcul de la contribution est de 1,5%.

Pour les entreprises non financières, la valeur ajoutée serait plafonnée à 80% du chiffre d'affaires.

Bien sûr les entreprises devront déclarer les bases de la contribution complémentaire auprès des impôts avant le 1er mai.

Et puis toujours un système de plafonnement :

La somme des 2 taxes serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée (et non plus 3,5% de la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle) et si vous pouvez bénéficier de ce plafonnement, il faudra comme par le passé en faire la demande expresse.

Encore des questions sans réponse :

>pour les entreprises ou les établissements nouvellement créés en 2009, il faut en principe faire une déclaration provisoire des investissements* avant le 31 décembre 2009. Dans l'état actuel de nos informations nous ne savons pas si cette déclaration des bases de taxe professionnelle devra encore être faite ou non.

>cette réforme est incluse dans le projet de loi de finances pour 2010, nous ne savons donc pas quand nous aurons plus de précisions. En général on en sait plus sur la loi de finances fin décembre ou ... début janvier ! 

* terme volontairement simplificateur, puisque certaines immobilisations sont soumises d'autres non, puisque les immobilisations louées mais détenues plus de 6 mois sont aussi soumises....etc

** cette valeur ajoutée n'est pas tout à fait la même que la valeur ajoutée économique, elle est définie précisément en fiscalité. Elle est aussi différente de la valeur ajoutée servant de base à la tva...

***avertissement, cet article simplifie au maximum les éléments en notre possession, pour faciliter la compréhension. Il peut donc parfois être réducteur et/ou incomplet. N'hésitez pas interroger votre expert-comptable pour votre cas particulier.

**** y compris les redevances, sont concernées les réseaux de franchise par exemple.

Pascale BEGAT - expert comptable - approove - alsace (altkirch mulhouse)  Le 18 novembre 2009.